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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CEIDEA

  1. CONCLUSION DE LA VENTE
  2. DEFINITIONS
  3. COMMANDES
  4. PRODUITS
  5. PRIX
  6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
  7. LIVRAISON
  8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  9. GARANTIE
  10. RESPONSABILITE
  11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
  12. FORCE MAJEURE
  13. PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES
  14. DISPOSITIONS DIVERSES
  15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE


1. CONCLUSION DE LA VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour nos produits et services et pour l'ensemble de notre clientèle. Toute commande de produits, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Ceidea. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit d'un représentant de Ceidea dûment habilité.

2. DEFINITIONS

Produits : désigne tous les articles vendus par Ceidea, y compris ceux qui sont fournis en remplacement des produits défectueux, la documentation accompagnant les matériels informatiques et les progiciels pour lesquels vous êtes titulaires d'une licence d'utilisation.

Publications : désigne tout support de vente tel que catalogue général, brochures, publicités, promotions, mailing, cd-rom, site internet ou tout autre support diffusant tout ou partie de notre offre produits et services.

Compte : désigne le compte créé par un utilisateur sur le site internet de Ceidea. La création de compte est soumise à l'acceptation des conditions de vente en vigueur.

3. COMMANDES

3.1 Les informations portées sur les publications ne sont données qu'à titre indicatif par Ceidea qui se réserve le droit d'apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

3.2 Les commandes sur des produits au catalogue peuvent nous être adressées par courrier, fax, internet, Email ou par téléphone.

3.3 Toute commande doit indiquer la référence Ceidea du ou des produits commandés. Ceidea demande une confirmation écrite des commandes par téléphone dans laquelle l'acheteur est dans l'obligation d'inscrire la ou les références Ceidea communiquées par nos services, afin d'éviter toute erreur. En cas d'erreur dans la confirmation les frais de retour seront dans ce cas à la charge du client.

3.4 En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison chez l'acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L'acceptation d'une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part de l'acheteur, notamment en cas d'incapacité, de dissolution ou de modification de société, d'hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce ou de la propriété du client.

3.5 Les commandes pour des produits hors catalogue ou non stockés donnent lieu à une proposition écrite de prix et de délai de la part de Ceidea, et peuvent être soumises à un minimum de commande, défini en quantité ou en valeur. L'acheteur doit retourner l'offre datée et signée pour validation de sa commande. Les commandes confirmées par l'acheteur pour les produits hors catalogue ou non stockés sont fermes et irrévocables. Elles ne peuvent donner lieu ni à annulation, ni à retour, ni à remboursement.

3.6 Les modifications de quantités postérieures à la commande pourront : provoquer un surcoût qui sera indiqué à l'acheteur pour acceptation ; provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

3.7 Une annulation de commande par le client n'est possible que sur les produits figurant au catalogue et doit être confirmée par écrit. Elle engage la responsabilité du client et l'oblige à indemniser Ceidea de ses débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication et/ou fabriqués. Les produits hors catalogues ou non stockés ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation de commande.

3.8 Minimum de commande : aucun minimum de valeur de commande n'est exigé.

3.9 Devis et Offres de prix : les références des offres de prix doivent être communiquées au moment de la passation de commande. Dans le cas contraire, le prix standard sera appliqué sans possibilité d'avoir a posteriori. Les conditions spéciales des offres de prix ne sont valables que pour la quantité spécifiée dans l'offre et dans le délai de validité de celle-ci.

3.10 Factures : Hormis pour les cas de retours produits acceptés sous les conditions définies à l'article 7.8, il ne sera pas fait de facture rectificative pour une facture conforme au bon de commande d'origine du client. Ceidea décline toute responsabilité concernant la validité des numéros de commandes client qui lui sont communiqués au moment de la passation de commande. Aucun avoir ne sera établi au motif que le numéro de commande client n'est pas valide au regard du client. Dans le cas de commandes téléphoniques, aucune facture rectificative ne sera admise, autre que dans les cas définis à l'article 7.8. Toute demande de changement de raison sociale client sur nos factures doit respecter un préavis de un mois, et être accompagnée des pièces justificatives légales. Toute facture payée est réputée acceptée et ne peut faire l'objet de facture rectificative. Ceidea ne facture aucune commande sans TVA sans justificatif écrit officiel de l'exonération de taxe reçu au moment de la passation de commande. Ceidea se réserve le droit de facturer des copies de factures ou d'avoirs 1 Euro par document, si l'original a été perdu ou détérioré par le client.

4. PRODUITS

4.1 Description générale des produits :

a) Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détails figurant dans les publications ont pour seul objet d'opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilé à un engagement contractuel de la part de Ceidea.

b) Pour les produits dont Ceidea ne procède pas à la fabrication, la description qu'en donne le fabricant est réputée prévaloir sur toute description différente qui figurerait dans une correspondance, une brochure, une publication ou dans quelque document que ce soit. La description du fabricant est adressée sur simple demande de l'acheteur.

c) Les détails techniques qui figurent dans les publications sont donnés sous toute réserve d'erreurs d'impression et Ceidea ne saurait en conséquence en garantir le contenu.

4.2 Performance : Sous réserve de toutes normes de performance, de toute tolérance ou de toutes caractéristiques particulières que Ceidea aurait expressément garanties à l'acheteur sur la base d'une identification précise, Ceidea décline toute responsabilité dans le cas où des normes ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit de Ceidea sur le caractère suffisant et adapté des produits et fondé sur des besoins expressément exprimés par l'acheteur, il appartient à ce dernier de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d'en assumer la pleine et entière responsabilité.

4.3 Gamme de produits/caractéristiques : Ceidea se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d'un pays non membre de l'Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de Ceidea, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d'origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.

5. PRIX

5.1 Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s'entendent en Euros, TTC, hors frais de livraison et coûts d'exécution de toute instruction spéciale qui serait demandée par l'acheteur. Les prix sont stipulés en euros toutes taxes incluses dans les Publications sous réserve de toute erreur de typographie ou d'impression et sont valables jusqu'à la mise à jour desdites publications. Ceidea s'efforce de maintenir les prix des produits et services pour la période de validité des publications. Toutefois, ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et Ceidea se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions et pour tenir compte des variations de change des devises utilisées ou de l'évolution du prix des fournitures auprès de ses propres fournisseurs.

5.2 Les marchandises livrées postérieurement à la date de modification de la publication sur la base de laquelle la commande a été passée, sont facturées au tarif qui était en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.

5.3 Pour les commandes dont l'exécution implique des livraisons échelonnées, le prix des produits est réputé ferme pendant une durée de trois mois à compter de la date de commande initiale, et ce dans la limite des stocks disponibles.

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Conditions de paiement pour les clients non professionnels: Ceidea exige le paiement comptant des commandes pour les clients non professionnels. Les marchandises commandées seront expédiées après le règlement effectif du montant total de la commande. Le montant de toute commande doit être réglé sous huit jours ouvrés à partir de la date de commande. En l'absence de paiement sous huit jours d'une commande confirmée, Ceidea se réserve le droit d'annuler la commande et de refuser toute nouvelle commande de la part du client concerné et d'annuler le compte qu'il a créé en ligne.

6.2 Conditions de paiement pour les clients professionnels: Les factures sont payables à trente jours fin de mois à compter de la date de facturation, conformément aux préconisations de la loi LME (n° 2008-776 du 04/08/08, article 21 ; Code du Commerce article L.441-6, alinéa 8 et 9), applicable à compter du 1er janvier 2009. En cas de retard de paiement total ou partiel, il pourra être fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans obligation de mise en demeure préalable de l'acheteur, conformément à la loi LME. Le défaut de paiement d'une seule échéance, quelle qu'elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En cas de paiement échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Ceidea se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l'exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit de l'acheteur ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances de Ceidea, ou si la commande provient d'un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d'affaires antérieures, Ceidea se réserve le droit d'exiger le paiement avant livraison ou d'exiger toutes garanties de paiement qu'elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, Ceidea se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

6.3 Conditions de paiement pour les clients dont l'adresse de livraison n'est pas en France : Qu'ils soient professionnels ou non ces clients devront régler par virement interbancaire uniquement.

7. LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison : Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'acheteur. En cas d'erreur ou d'omission dans l'adresse de livraison communiquée par l'acheteur qui causerait une impossibilité de livraison et le retour des marchandises à l'expéditeur, les frais de livraison pour la nouvelle expédition devront être réglés par l'acheteur.

7.2 Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur : le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l'acheteur dans nos locaux.

7.3 Frais de livraison : Les frais de livraison dépendent du pays de livraison ou du DOM-TOM. Le montant des frais de livraison sont indiqués lorsque le client choisi, dans le panier de commande, le pays ou le DOM-TOM du lieu de livraison. Le lieu de livraison choisi dans le panier de commande doit correspondre au pays ou au DOM-TOM de l'adresse effective de livraison sous-peine d'annulation pure et simple de la commande. Pour la France d'outre-mer les zones de livraison sont les suivantes. Zone OM 1 : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy. Zone OM 2 : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises. Les frais de livraison sont facturés en euros TTC par commande dont le poids total emballage compris est inférieur ou égal à 1Kg et dont les dimensions maximum et la nature des produits sont acceptées par le mode d'expédition choisi par Ceidea. Pour les commandes dont le poids est supérieur à 1Kg ou dont les dimensions maximum ou la nature des produits exigent un mode de transport spécifique ou nécessitent un traitement logistique particulier, Ceidea se réserve le droit d'imposer et de facturer des frais de livraison supplémentaires. Ces frais supplémentaires seront notifiés au client et devront être acceptés par écrit et réglés avant expédition des marchandises.

7.4 Modalités de livraison : Ceidea se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. La livraison est effectuée par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de Ceidea. La remise directe des marchandises à l'acheteur dans les locaux de Ceidea est possible sur demande de l'acheteur. En cas de livraisons échelonnées, le non-respect d'une date de livraison n'affectera en rien le droit pour Ceidea d'effectuer les livraisons échelonnées suivantes, telles qu'elles ont été convenues avec l'acheteur.

7.5 Délais de livraison : Ceidea choisi le meilleure mode de livraison pour que la commande soit livrée dans un délai raisonable, sous réserve que les produits commandés soient disponibles en stock et des cas de force majeure. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Pour les produits hors catalogues, non stockés, ou non disponibles en stock, Ceidea s'emploie dans la mesure du possible à fournir à ses clients des informations de délais de livraison prévisionnels, qui ne sont données aussi qu'à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d'exécution d'une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise dans des conditions normales, les retards de livraison des propres fournisseurs de Ceidea, l'impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix.

7.6 Manquants et dommages en cours de transport : En cas d'avaries, retards, manquants, il appartiendra à l'acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services. La quantité de produits expédiée, telle qu'enregistrée par Ceidea lors du chargement de la commande fait foi jusqu'à preuve du contraire par l'acheteur.

7.7 Non conformités : En cas de non conformité ou de vice apparent des produits, il appartient à l'acheteur d'adresser une réclamation écrite à Ceidea dans les vingt et un jours calendaires suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai, Ceidea décline toute responsabilité au sujet de la non conformité ou de vice apparent des produits. La responsabilité de Ceidea en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l'acheteur, le cas échéant.

7.8 Retours : Avant tout retour, l'acheteur doit préalablement obtenir un numéro d'autorisation de retour (RMA) auprès de Ceidea. Tous les produits ayant fait l'objet d'une acceptation au retour doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine, aux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur doit être en mesure de fournir à Ceidea une preuve de livraison du colis retourné. L'acheteur dispose d'un délai de vingt et un jours calendaires suivant la date de réception des produits concernés, délai dans lequel il doit avoir fait parvenir les produits en retour à notre centre logistique, pour en obtenir le remboursement des marchandises. Les produits doivent être adressés à : Ceidea, Champgelly - 07120 BALAZUC. Le numéro RMA, ainsi que le numéro client et le numéro de commande doivent être inscrits de manière visible et lisible sur le colis d'envoi. NB : ne pas écrire sur l'emballage d'origine du produit. Tout retour ne comportant pas de numéro d'autorisation clairement mis en évidence sur le colis d'envoi sera refusé et renvoyé à son expéditeur. Tout retour effectué dans un délai supérieur à vingt et un jours, et pour un motif autre qu'une non-conformité, vice apparent ou défaut, pourra être accepté à la discrétion de Ceidea, avec l'application de frais de remise en stock de 20% de la valeur commandée (15 Euros forfaitaires minimums). Produits non acceptés au retour : Les programmes informatiques, les produits sensibles à l'électricité statique dont l'emballage a été ouvert, les produits chimiques, les produits hors catalogue ou non stockés en Europe, ou fabriqués spécialement pour le client, ne peuvent être retournés. De même, les produits électriques et électroniques contenant des substances dangereuses au sens de la directive européenne 2002/95/EC (ROHS) ne peuvent être retournés. Dans le cadre des retours pris en charge pour cause de non conformités ou de produits défectueux, les avoirs liés aux retours de produits acceptés par Ceidea seront établis sur la base des quantités effectivement retournées, après contrôle effectué à la réception du colis dans nos locaux.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Ceidea se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 7.2 ci-dessus, l'acheteur devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais. L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les marchandises en stock chez l'acheteur sont réputées afférentes aux factures non réglées. L'acheteur, autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement Ceidea de la saisie, au profit d'un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s'engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, Ceidea se réserve de poursuivre l'exécution de la vente ou de revendiquer les produits. Dans ce dernier cas, les produits devront être mis à la disposition immédiate de Ceidea, à moins que celle-ci n'exige le retour des produits aux risques et frais de l'acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d'huissier, inventaire contradictoire etc., aux frais, risques et périls de l'acheteur. La reprise des produits n'équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes sommes déjà versées par l'acheteur (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages intérêts et sous réserve de tous autres. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 7.2 ci-dessus.

9. GARANTIE

9.1 Principes : Les produits sont garantis pendant une durée de douze mois contre les défauts de matière, de fabrication ou de conception à compter de la date de livraison et dans les limites des stipulations ci-dessous. Les remplacements de produits au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La période de garantie reste celle liée à la date de livraison du produit d'origine.

9.2 Limites : Ceidea ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux par celle-ci, à l'exclusion de tout autre dommage. Aucun produit ne pourra être retourné à Ceidea en vue de l'établissement d'un avoir sans l'accord préalable et express de cette dernière. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l'usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l'acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en oeuvre figurant dans le mode d'emploi ou les conditions d'installation n'ont pas été respectés. Ceidea ne garantit pas l'aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tout matériel utilisés en liaison avec ceux-ci.

9.3 Mise en oeuvre : Toute réclamation portant sur un vice ou une non conformité d'un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit à Ceidea. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer la date d'achat du produit concerné. Les retours de produits ou pièces défectueuses ne sont autorisés que si Ceidea les a préalablement acceptés. Les retours doivent lui parvenir franco de port et d'emballage à l'adresse indiquée à l'article 7.8. Ils doivent être accompagnés du numéro d'autorisation de retour délivré par le service client comme indiqué à l'article 7.8 pendant la période de garantie indiquée à l'article 9.1 ci-dessus. Avant de procéder au retour de produits auprès de Ceidea, l'acheteur doit s'assurer que tout élément de quelle que nature que ce soit (notamment tout programme informatique) ajouté ou incorporé, le cas échéant par celui-ci, a été retiré du produit. Ceidea ne répond d'aucune perte ou dommage qui serait causé à l'un quelconque de ces éléments. A défaut pour l'acheteur d'avoir procédé au retrait de ces éléments, Ceidea se réserve le droit d'opérer un tel retrait sans que sa responsabilité puisse être engagée. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n'est pas reconnue explicitement par écrit par Ceidea, n'autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu'elle concerne ou non le litige.

10. RESPONSABILITE

Ceidea décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc.) ainsi qu'en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l'acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 7.2. Ceidea ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par Ceidea, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu'aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, Ceidea décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société Ceidea dont il déclare avoir parfaite connaissance. L'acheteur s'interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d'auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont Ceidea est titulaire sans l'autorisation expresse de cette dernière, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

11.2 Ceidea ne fournit à l'acheteur aucune garantie d'éviction s'agissant des droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d'auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

12. FORCE MAJEURE

Ceidea sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez Ceidea ou ses sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Ceidea entraînant un chômage partiel ou total chez Ceidea, ou chez ses propres fournisseurs.

13. PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

Le terme "Informations Nominatives" désigne toutes informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent. Ceidea se réserve le droit d'utiliser les Informations Nominatives qu'elle aura pu collecter lors de ses rapports avec ses clients. Elle a pour cela fait une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les Clients sont informés par les présentes de l'existence d'un droit d'accès et de rectifications aux Informations Nominatives les concernant dans nos fichiers, sur simple demande formulée par écrit et adressée à l'adresse suivante : Ceidea, Champgelly - 07120 BALAZUC.

En pratique, Ceidea peut être amenée à utiliser les informations nominatives pour une ou plusieurs des raisons définies dans sa charte de protection des informations nominatives. Une copie est affichée dans les locaux de Ceidea et peut être obtenue sur simple demande. Les raisons définies dans la charte sont les suivantes :

  • Recherche de renseignements financiers d'un client ou de ses représentants dans le cadre d'accords commerciaux
  • Offre de produits et services proposés par Ceidea aux clients susceptibles d'être intéressés.
  • Prévention ou détection de la criminalité
  • L'utilisation des informations nominatives peut inclure la divulgation de ces informations nominatives aux agents, conseillers ou représentants de Ceidea.

Il est entendu que Ceidea peut utiliser les informations nominatives pour toutes ces raisons notifiées ci-dessus à moins que le contraire lui soit spécifié. Si, à un quelconque moment, le client ou ses représentants souhaitent de plus amples informations sur la charte de protection des informations nominatives de Ceidea ou s'ils ne souhaitent pas que leurs informations nominatives soient utilisées pour une des raisons citées ci-dessus, nous vous prions d'en faire la demande par écrit à Ceidea, Champgelly - 07120 BALAZUC.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1  Le fait pour Ceidea de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d'exercice de ce droit ou de cette option. Le fait pour Ceidea de ne pas sanctionner une violation par l'acheteur d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation tacite à son droit de sanction des manquements constatés.

14.2  Le fait pour Ceidea de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par l'acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l'acheteur.

14.3  Si l'acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale, etc.) pour lesquelles Ceidea pourrait être concernée et sur la base desquelles l'acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages intérêts, et sans s'être mis d'accord avec Ceidea préalablement, l'acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

14.4  Applications interdites :

  • Les produits distribués par Ceidea ne sont pas conçus ni autorisés pour des implantations dans le corps humain, ni pour des équipements liés au maintien de la vie, ni pour tout équipement ou système médical ou tout autre application pour lesquels l'éventuelle défaillance d'un des produits pourraient engendrer des préjudices corporels, ou des dégâts matériels ou environnementaux.
  • L'utilisation des produits distribués par Ceidea et fabriqués par NXP Semiconductors est interdite pour des applications militaires, aéronautiques ou spatiales.

Les clients qui utilisent les produits pour de telles applications le font sous leur pleine et entière responsabilité, et acceptent d'indemniser Ceidea et ses propres fournisseurs pour tout préjudice causé consécutif à un tel usage.

14.5 Enregistrement de conversations téléphoniques : Ceidea se réserve le droit d'enregistrer les conversations téléphoniques avec ses clients, ou de contrôler les emails échangés avec ses clients, dans le but d'amélioration de la qualité de ses services, de formation de ses collaborateurs, ou pour des raisons de sécurité.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

15.1  Attribution de juridiction : De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de Ceidea, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15.2  Droit applicable : Les relations avec l'acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

15.3  For Attention Of Non French Speaking Customers: Language used by Ceidea is French. You must understand and accept all terms and conditions before ordering at Ceidea. All relations as well as all documents must be made in French. Ceidea do not provide any document in other language than French should this be required by any Customer. Documents submitted to Ceidea that would not be written French language will be ignored, will have no legal validity and could not be used in any legal court.

Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure au 22 novembre 2010



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